Qui est concerné ?

Les apprentis
Les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage doivent :

• avoir 16 au moins et moins de 26 ans le jour de la signature du contrat d’apprentissage,
• être apte physiquement au travail qui sera à effectuer en entreprise.

L’entreprise
L’entreprise peut relever du secteur artisanal, commercial, industriel, associatif ou du secteur public non industriel et non commercial.

 Date de signature du contrat

Le contrat d’apprentissage peut être signé :

• Au plus tôt, 3 mois avant la date de début de la formation au CFA
• Au plus tard, 3 mois après la date de début de la formation au CFA.

Durée du contrat

La durée du contrat d’apprentissage est de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé, avec une période d’essai non renouvelable de 2 mois à partir du démarrage du contrat.
La durée du contrat peut être réduite ou allongée en fonction de la réussite ou de l’échec à l’examen.

Rupture du contrat

• Pendant la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir besoin de motiver cette décision.

• Après la période d’essai, le contrat ne peut être rompu que sur accord bilatéral des cosignataires (employeur et apprenti) ou sur décision du Conseil des Prud’hommes.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’année d’apprentissage. Le salaire brut minimum évolue de la façon suivante :

Le salaire indiqué en pourcentage du SMIC est un salaire minimum : l’apprenti peut recevoir un salaire supérieur.

Le salaire brut de l’apprenti ne subit aucune retenue pour cotisations sociales (salaire net = salaire brut).

Le contrat d’apprentissage vous confère un statut de salarié. En tant que salarié, vous disposez de certains droits mais devez respecter les obligations liées à votre statut.

Les droits de l’apprenti

Outre la rémunération, que vous soyez en formation au CFA ou en entreprise, vos droits sont les suivants :

• Protection sociale
  L’apprenti bénéficie de la sécurité sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris pendant le temps passé au CFA.

• Temps de travail
  La durée de travail et les horaires de travail sont ceux applicables à l’entreprise, elle-même soumise à la législation en vigueur.

• Congés payés
  L’apprenti est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne les congés payés : il bénéficie de 2,5 jours « ouvrables » de congés payés par mois de travail (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
  Les congés payés sont à prendre pendant les périodes d’interruptions universitaires.
  L’apprenti bénéficie, sur justificatifs, des congés pour évènements spéciaux (mariage, naissance, décès,…)

• Carte d’étudiant
  Chaque apprenti dispose d’une carte d’étudiant délivrée par l’Université dans laquelle il s’inscrit. Cette carte permet de profiter des réductions « étudiants » habituelles.

Les obligations de l’apprenti

Vous êtes dans l’obligation :

• d’exécuter le travail qui vous est confié par votre employeur dans la limite de l’horaire applicable dans l’entreprise,

• de suivre la formation pratique dispensée par l’entreprise,

• d’être assidu aux cours dispensés au CFA par l’université et de vous présenter aux examens,

• de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le réglement intérieur et les horaires de l’entreprise,

• de respecter le réglement intérieur du CFA et de l’université,

• de prévenir immédiatement l’employeur et le CFA de toute absence.