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Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage
et futur employeur

Pour entrer en apprentissage, le jeune doit conclure un contrat d’apprentissage avec son futur employeur. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail :

  • à durée déterminée (1 à 3 ans selon la formation) de type particulier,
  • écrit, établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement de l’État,
  • prévoyant une rémunération minimale, variable selon votre âge et votre ancienneté,
  • définissant les droits et les obligations de chacun, jeune et entreprise.

Pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage, il faut :

  • avoir moins de 30 ans le jour de la signature du contrat d’apprentissage (29 ans au plus à la date de la signature du contrat d’apprentissage),
  • être apte physiquement au travail qui sera à effectuer en entreprise,
  • être français.e, ressortissant de l’Union européenne, ou étranger.e (non primo-migrant) en situation régulière de séjour en France. Dans ce dernier cas, il faudra demander à la DIRRECCTE, dès la signature du contrat d’apprentissage, une autorisation provisoire de travail à temps plein (en complément du titre de séjour.

L’entreprise peut relever du secteur :

  • artisanal, commercial, industriel, associatif
  • ou du secteur public non industriel et non commercial.

Le contrat d’apprentissage peut être signé :

  • Au plus tôt, 3 mois avant la date de début de la formation au CFA
  • Au plus tard, 3 mois après la date de début de la formation au CFA
  • La durée du contrat d’apprentissage est de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé, avec une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise (consécutifs ou non) à compter de la date de démarrage du contrat.
  • La durée du contrat peut être réduite ou allongée en fonction de la réussite ou de l’échec à l’examen.
  • Pendant la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir besoin de motiver cette décision.
  • Après la période d’essai, le contrat ne peut être rompu que sur accord bilatéral des cosignataires (employeur et apprenti).

Rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti

Passé le délai de 45 jours, l’apprenti peut mettre fin à con contrat sans accord de l’entreprise après avoir sollicité un médiateur qui devra intervenir dans le 15 jours après la demande de l’apprenti.

L’apprenti doit informer l’employeur de son intention de rompre son contrat dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours à compter de la saisine du médiateur.

La rupture du contrat d’apprentissage ne peut intervenir qu’après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat.

Rupture du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’entreprise

L’entreprise peut mettre fin au contrat d’apprentissage en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire en cas de force majeure, faute grave ou inaptitude de l’apprenti.

L’apprenti peut aussi être licencié en cas de décès de l’employeur maitre d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

Autres informations :

– Le contrat peut prendre fin avant le terme, dès l’obtention officielle du titre ou diplôme, à condition que l’apprenti ait informé par écrit son employeur au minimum deux mois à l’avance.

– Tout apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes de niveau supérieur (auprès du même employeur, ou pas).

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC en fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’année d’apprentissage. Le temps de travail rémunéré comprend le temps passé dans l’entreprise par l’apprenti et le temps consacré aux cours suivis dans l’établissement d’enseignement.

Contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018

moins de 18 ans18 à moins de 21 ans21 ans et plus
1re année25 %41 %53 %*
2e année37 %49 %61 %*
3e année53 %65 %78 %*

 

Contrats conclus à partir du 1er janvier 2019

16 à 17 ans18 à 20 ans21 à 25 ans26 ans et plus
1re année27 %43 %53 %*100 %*
2e année39 %51 %61 %*100 %*
3e année55 %67 %78 %*100 %*

* ou en fonction du salaire minimum conventionnel si plus favorable.

  • La base de calcul est dans la majorité des cas le SMIC. Cette base peut toutefois être plus élevée si les accords collectifs applicables dans l’entreprise, ou une clause du contrat de travail signé par l’apprenti, prévoient une rémunération supérieure au SMIC
  • Il n’y a pas de charges sociales pour l’apprenti (salaire net = salaire brut), les cotisations patronales d’accident du travail et de maladie professionnelle étant dues, dans tous les cas, par l’employeur.

Le contrat d’apprentissage vous confère un statut de salarié. En tant que salarié, vous disposez de certains droits mais devez respecter les obligations liées à votre statut.

Outre la rémunération, que vous soyez en formation au CFA ou en entreprise, vos droits sont les suivants :

  • Protection sociale : L’apprenti bénéficie de la sécurité sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris pendant le temps passé au CFA.
  • Temps de travail : La durée de travail et les horaires de travail sont ceux applicables à l’entreprise, elle-même soumise à la législation en vigueur.
  • Congés payés : L’apprenti est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne les congés payés : il bénéficie de 2,5 jours «ouvrables» de congés payés par mois de travail (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
  • Les congés payés sont à prendre pendant les périodes d’interruptions universitaires.
  • L’apprenti bénéficie, sur justificatifs, des congés pour évènements spéciaux (mariage, naissance, décès,…)
  • Carte d’étudiant : Chaque apprenti dispose d’une carte d’étudiant délivrée par l’Université dans laquelle il s’inscrit. Cette carte permet de profiter des réductions « étudiants » habituelles.

Vous êtes dans l’obligation :

  • d’exécuter le travail qui vous est confié par votre employeur dans la limite de l’horaire applicable dans l’entreprise,
  • de suivre la formation pratique dispensée par l’entreprise,
  • d’être assidu aux cours dispensés au CFA par l’université et de vous présenter aux examens,
  • de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise,
  • de respecter le règlement intérieur du CFA et de l’université,
  • de prévenir immédiatement l’employeur et le CFA de toute absence.