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Contrat d’apprentissage

Contrat d’apprentissage
et futur employeur

Pour entrer en apprentissage, le jeune doit conclure un contrat d’apprentissage avec son futur employeur. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail :

  • à durée déterminée (1 à 3 ans selon la formation) de type particulier,
  • écrit, établi selon un modèle-type et soumis à enregistrement de l’État,
  • prévoyant une rémunération minimale, variable selon votre âge et votre ancienneté,
  • définissant les droits et les obligations de chacun, jeune et entreprise.

Pour pouvoir signer un contrat d’apprentissage, il faut :

  • avoir moins de 31 ans le jour de la signature du contrat d’apprentissage,
  • être apte physiquement au travail qui sera à effectuer en entreprise.

Une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie peut signer un contrat d’apprentissage à tout âge.

L’entreprise peut relever du secteur :

  • artisanal, commercial, industriel, associatif
  • ou du secteur public non industriel et non commercial.

Le contrat d’apprentissage peut être signé :

  • Au plus tôt, 3 mois avant la date de début de la formation au CFA
  • Au plus tard, 3 mois après la date de début de la formation au CFA
  • La durée du contrat d’apprentissage est de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé, avec une période d’essai de 45 jours effectifs en entreprise (consécutifs ou non) à compter de la date de démarrage du contrat.
  • La durée du contrat peut être réduite ou allongée en fonction de la réussite ou de l’échec à l’examen.
  • Pendant la période d’essai, l’employeur et l’apprenti peuvent rompre unilatéralement le contrat sans avoir besoin de motiver cette décision.
  • Après la période d’essai, le contrat ne peut être rompu que sur accord bilatéral des cosignataires (employeur et apprenti) ou sur décision du Conseil des Prud’hommes.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC ou du SMC en fonction de l’âge du bénéficiaire et de l’année d’apprentissage.

Salaire minimal (en pourcentage du Smic et en euros pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles) au 1er juillet 2016

Moins de 18 ans18 à 20 ans21 ans et plus
1re année25 % du SMIC41 % du SMIC53 % du SMIC
2e année37 % du SMIC49 % du SMIC61 % du SMIC
3e année53 % du SMIC65 % du SMIC78 % du SMIC
  • Le salaire indiqué en pourcentage du SMIC est un salaire minimum : l’apprenti peut recevoir un salaire supérieur.
  • Le salaire brut de l’apprenti ne subit aucune retenue pour cotisations sociales (salaire net = salaire brut)

Le contrat d’apprentissage vous confère un statut de salarié. En tant que salarié, vous disposez de certains droits mais devez respecter les obligations liées à votre statut.

Outre la rémunération, que vous soyez en formation au CFA ou en entreprise, vos droits sont les suivants :

  • Protection sociale : L’apprenti bénéficie de la sécurité sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, y compris pendant le temps passé au CFA.
  • Temps de travail : La durée de travail et les horaires de travail sont ceux applicables à l’entreprise, elle-même soumise à la législation en vigueur.
  • Congés payés : L’apprenti est soumis à la réglementation de droit commun en ce qui concerne les congés payés : il bénéficie de 2,5 jours «ouvrables» de congés payés par mois de travail (sauf dispositions plus favorables de la convention collective).
  • Les congés payés sont à prendre pendant les périodes d’interruptions universitaires.
  • L’apprenti bénéficie, sur justificatifs, des congés pour évènements spéciaux (mariage, naissance, décès,…)
  • Carte d’étudiant : Chaque apprenti dispose d’une carte d’étudiant délivrée par l’Université dans laquelle il s’inscrit. Cette carte permet de profiter des réductions « étudiants » habituelles.

Vous êtes dans l’obligation :

  • d’exécuter le travail qui vous est confié par votre employeur dans la limite de l’horaire applicable dans l’entreprise,
  • de suivre la formation pratique dispensée par l’entreprise,
  • d’être assidu aux cours dispensés au CFA par l’université et de vous présenter aux examens,
  • de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise,
  • de respecter le règlement intérieur du CFA et de l’université,
  • de prévenir immédiatement l’employeur et le CFA de toute absence.